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Termes et Conditions

Conditions Générales de Vente du Site www.placedescartes.fr

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet « PlaceDesCartes.fr », sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Article 1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes qui s'appliquent aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV et CGU ») :

Article 2. Mentions obligatoires

Le Site internet « www.placedescartes.fr » (ci-après « le Site ») est un service de :

Ci-après « la Société »

Article 3. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le Site de la Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme d’achat, d’échange et de vente de Cartes Cadeaux.

La Société garantit l’achat, l’échange et la vente de toutes les Cartes Cadeaux qui répondent aux CGV telles que définies sur le Site de la Société.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation des CGV lors de sa commande vaut donc pour leur acceptation.

Article 4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Cartes Cadeaux les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g » ou « 50g » incluant un suivi postal. Toutefois, si le montant total de la commande est inférieur à 60€, une participation aux frais de ports de 0,80€ est appliquée (sauf si les cartes envoyées sont des E-cartes)

Lors de la vente d’une Carte Cadeau, les frais de livraison (timbre et enveloppe) sont à la charge du vendeur. 

Article 5. Délai de disponibilité des produits

Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site dans la partie « Acheter une carte ». Afin de répondre au mieux aux attentes de nos Utilisateurs, la disponibilité de nos Produits est régulièrement mise à jour sur notre Site. Des Cartes Cadeaux alternatives sont proposées à l’Utilisateur en cas d’indisponibilité lors de sa requête. Ces propositions sont indicatives et non engageantes.

Si un Produit est indisponible postérieurement à la validation de votre Commande, l’Utilisateur en sera immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de la Commande. Si la somme avait déjà été débitée, l’Utilisateur serait remboursé dans les meilleurs délais, la Société ne s’engageant pas sur les temps de virements bancaires dépendant de son partenaire Société Générale. Ils peuvent être de 24h à 48h.

Article 6. Commande

L’utilisateur a la possibilité de commander des Produits directement sur le Site.

Pour passer une Commande sur notre Site, l’Utilisateur choisit ses Produits et les ajoute au Panier. L’Utilisateur valide le contenu de son Panier et sélectionne le mode de livraison. Enfin, l’Utilisateur choisit le mode de paiement souhaité et accepte les CGV.

Lors d’un processus d’achat ou de vente, si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel sur le Site, il s’identifie. S’il ne possède pas de Compte personnel sur le Site il doit en créer un. L’inscription est obligatoire sur le Site afin que l’Utilisateur puisse suivre sa commande dans son espace personnel après connexion.

L’Utilisateur valide son paiement et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande à l'adresse mail indiquée lors de la création du Compte personnel.

Le transfert de propriété du Produit n'a lieu qu'au paiement complet de la Commande.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Sont donc exclus les DOM-TOM. Les livraisons se font exclusivement à l'adresse indiquée par l’Utilisateur.

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Carte(s) Cadeau(x), les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g » et « 50g » incluant un suivi postal.

La Société s’engage à expédier les commandes dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi) à compter de la réception du paiement par l’Utilisateur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils varient entre 24h et 72h en raison de différents facteurs exogènes indépendants de notre volonté (à titre d’exemple et non limitatifs, retard lié à des périodes de fêtes ou grève de nos prestataires). Pour toute commande effectuée avant 12h un jour ouvré, le Site s’engage à l’expédier le jour-même.

Si la Commande concerne une E-carte, l'expédition par mail est immédiate (numéro de la carte, code internet) suite au paiement de la Commande.

Nous mettons en place une obligation de moyens afin de satisfaire les délais annoncés.

Article 8. Transport

Dès la remise des marchandises au transporteur, tous les risques, en particulier les risques de pertes ou de détérioration accidentelle sont transmis à l'Utilisateur ayant réalisé la Commande.

A la livraison, il appartient à l'Utilisateur d’effectuer un contrôle de la commande portant sur la quantité, le contenu, la conformité et l'état du ou des Articles. L'Utilisateur peut suivre sa commande grâce au numéro de suivi et s'enquerir auprès des services postaux de tout retard ou défaut de livraison au numéro 3631 (service client de la Poste). 

En application des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, si l'Utilisateur constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts. 

Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des produits, sous peine de forclusion. 

Une copie dudit courrier sera adressée à la Société avec mention du nom de l'Utilisateur, du numéro de sa commande, le jour même. L'Utilisateur y joindra le détail de la facture éditée par la Société. 

L'absence de réserve écrite fait présumer la conformité de la livraison.

Article 9. Vente d’une Carte Cadeau

Le Site permet à tout Utilisateur de céder des Cartes Cadeaux. Le Cédant remplit les caractéristiques des Cartes Cadeaux qu’il souhaite céder, choisit son mode de paiement et renseigne ses coordonnées (personnelles et numéro de carte). Une fois la transaction finalisée sur le Site, le Cédant doit envoyer ses Cartes Cadeaux au Site par courrier postal à « Placedescartes – Service Client, 183 rue Cuvier, 69006 Lyon » dans le cas d’une carte physique ou par voie électronique à service-client@placedescartes.fr dans le cas d’une E-Carte. Le Cédant est seul responsable de son envoi et du choix du mode de suivi postal (lettre prioritaire, lettre recommandée, lettre suivie, etc.). La Société recommande un envoi postal avec suivi afin de limiter les risques. Les frais liés à son envoi sont entièrement à la charge du cédant.

Le Cédant reconnaît être propriétaire des Cartes et Chèques Cadeaux mis en vente et a pris connaissance des conditions d’attribution et d’utilisation de ces Cartes et Chèques Cadeaux. Il est seul responsable des conséquences contractuelles et sociales liées à la revente de ces Cartes et Chèques Cadeaux auprès de PlaceDesCartes, ce dernier agissant en qualité de commerçant indépendant et à ce titre tiers à la relation contractuelle liant le Cédant et l’acheteur/distributeur des titres.

La Société s’engage à payer le Cédant dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi) suivant la réception de sa carte et à en informer par mail le Cédant. Ce délai n’inclue pas les temps relatifs au virement bancaire propre au partenaire Société Générale (quelques heures à 48h). La Société effectue les virements sur le territoire français via son partenaire Société Générale mais ne procède à aucun virement international.

Pour toute vente de vos cartes cadeaux et chèques cadeaux sur Place Des Cartes, vous avez la possibilité de choisir votre mode de paiement favori : chèque, virement bancaire ou Paypal. A noter que lors d'un paiement par chèque, 1€ de participation vous sera demandé. De meme, un paiement par Paypal entrainera des frais à la charge du vendeur qui seront directement prélevés par Paypal

En cas de réception et de non validation de la Carte Cadeau, le Cédant sera contacté par e-mail ou téléphone (si renseigné) afin de procéder à des vérifications supplémentaires ou notifier le refus de procéder au rachat. En cas de non conformité des Cartes et Chèques Cadeaux recus, une nouvelle proposition sera faite par mail au client incluant des frais de traitement de 2,5% du montant de la transaction. Le client sera alors libre d'accepter ou non cette nouvelle proposition. En cas de refus de sa part, les Cartes et Chèques Cadeaux seront renvoyés à l'adresse inscrite sur le compte de l'Utilisateur. Les frais engagés pour le retour des Cartes Cadeaux non validées sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Sans réponse à notre mail de contact de la part du Cédant sous un mois, la Carte Cadeau sera détruite en cas de faux ou donnée à une œuvre de charité si non-conforme mais utilisable. 

En cas de vente supérieure à 300€ ou pour tout montant cumulé de ventes de plus de 500€, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduite, carte de séjour) sera nécessaire. Dès réception de ces documents, le paiement sera effectué. Dans le cas d’un virement bancaire, un exemplaire du RIB (Relevé d'Identité Bancaire) sera également demandé.

Ces documents sont à envoyer soit par email à service-client@placedescartes.fr soit par courrier postal à « Placedescartes – Service Client, 183 rue Cuvier, 69006 Lyon ».

Une fois la vérification de ces documents effectuée, votre compte sera actif et plus aucun document ne vous sera demandé pour effectuer des transactions sur notre site.

Article 10. Modalités de paiement

L’Utilisateur doit régler ses achats par Carte bancaire.

Lors du paiement en ligne, l’Utilisateur indique le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme 3 inscrit au dos de celle-ci (3 chiffres).

Le paiement en ligne est sécurisé par Sogenactif (Société Générale) et 3D Secure.

Article 11. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.".

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cartes et chèques cadeaux dont la date d'expiration est inférieure à 2 mois. 

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit en informer PlaceDesCartes.fr dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par mail à service-client@placedescartes.fr.

Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

A compter de la réception de la notification de rétractation par l'Utilisateur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera différé jusqu’à la réception et certification des cartes ou chèques cadeaux (montant, état général, date d'expiration).

Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur ou sur son compte Paypal selon le mode de paiement initialement utilisé.

La carte cadeau internet (E-carte) ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail

Article 12. Non-conformité et réclamation

Passé le délai légal de rétractation (cf. article 11), toute réclamation de l’Utilisateur est à adresser par courrier postal à « Placedescartes – Service Client, 183 rue Cuvier, 69006 Lyon » ou par voie électronique à service-client@placedescartes.fr.

L’Utilisateur devra justifier de la non-conformité de la Commande et, après accord de la Société, retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de retour/échange qui pourra être adressé à l’Utilisateur à sa demande, à l’adresse indiquée sur ce formulaire.

En cas de non-conformité avérée, le remboursement est intégral et s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de réclamation.

Conditions Générales d'Utilisation du Site www.placedescartes.fr

Article 13. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, « la Société », met à la disposition de ses Utilisateurs son Site, sa Plateforme et ses Services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise son Site, sa Plateforme et ses Services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de la Société à l’adresse URL suivante « www.placedescartes.fr » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 14. Présentation du Site et des services fournis

La Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme permettant l’achat, l’échange et la vente de Cartes Cadeaux.

La Société garantit l’achat, l’échange et la vente de toutes les Cartes Cadeaux qui répondent aux CGV telles que définies sur le Site de la Société.

Article 15. Mentions légales

Le Site « placedescartes.fr » est la propriété de la Société Alesa, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 60784 euros dont le siège social est situé au 15 rue Justin Godart, 69004 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 802 557 918.

L'hébergeur du Site « placedescartes.fr » est la Société GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS.

Article 16. Accès aux services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant (mail personnel valide) et de son mot de passe après avoir créé son compte personnel.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Société.

L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse service-client@placedescartes.fr.

Article 17. Propriété intellectuelle

La Plateforme PlaceDesCartes.fr est une marque déposée au nom de la Société ALESA auprès de l’INPI sous le numéro 4109202.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toutes les marques, logos et noms commerciaux des tiers sont des marques déposées et la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Article 18. Données personnelles

Les informations demandées lors de la création d’un « Compte personnel » sont nécessaires et obligatoires pour devenir Utilisateur Membre. En particulier, l'adresse électronique et le téléphone pourront être utilisés par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service (si aucune opposition n'a été émise). L’Utilisateur peut à tout moment s'opposer sans frais à l’utilisation de ces informations pour la diffusion d’offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à « Placedescartes – Service Client, 183 rue Cuvier, 69006 Lyon ».

Les informations relatives à l’Utilisateur pourront également être transmises à des partenaires commerciaux du Site, sauf s'il s’y oppose.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1799422.

La Société se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit :

Article 19. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et sont mises à jour régulièrement. Toutefois, le Site réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces derniers.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.  Toutefois, une garantie certaine de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site.

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Les photographies / illustrations / images de notre Site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 20. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de la Société. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site « placedescartes.fr ».

Enfin, toute utilisation du Site à des fins frauduleuses, détournées ou portant atteinte à son e-réputation, sans antécédent ou justification commerciale se référant aux CGV ci-dessus, donnera droit à la Société d’engager des poursuites légales envers le site, la personne morale ou physique à l’initiative de ses agissements, en vue d’indemniser les préjudices commerciaux subis.

Article 21. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.