Termes et Conditions - Place Des Cartes

Conditions Générales de Vente du Site www.placedescartes.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet « PlaceDesCartes.fr », sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Article 1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes qui s'appliquent aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV et CGU ») :

« Carte(s) Cadeau(x) » : désigne la famille des titres cadeaux (cartes cadeaux, chèques cadeaux, bons cadeaux) physiques ou électroniques.
« Cédant » : désigne un Utilisateur vendant une Carte Cadeau à travers la plateforme de rachat proposée par le Site.
« Commande » : désigne la (ou les) commande(s) de Cartes(s) Cadeau(x) passée(s) par l’Utilisateur sur le Site auprès de la Société suivant les modalités prévues des présentes CGV.
« Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe.
« Donnée(s) personnelle(s) » : désignent les données personnelles relatives aux Utilisateurs et collectées par la Société dans le cadre des Commandes et / ou des Ventes passées sur le Site.
« E-carte(s) » : désigne les Cartes Cadeaux électroniques, dont le support est dématérialisé et dont les informations seront envoyées par email.
« Panier » : désigne la/les Commande(s) en attente de confirmation.
« Plateforme » : désigne les outils du Site internet PlaceDesCartes.fr.
« Produits » : désigne toute Carte Cadeau proposée à l’achat par la Société ou à la vente par un Utilisateur sur le Site de la Société.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme PlaceDesCartes.fr sur son Site.
« Site » : désigne le Site internet de la Plateforme PlaceDesCartes.fr disponible à l’adresse www.placedescartes.fr.
« Société » : désigne Alesa, SAS au capital de 60 784€ dont le siège social se situe au 15 rue Justin Godart, 69004 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 802 557 918.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, consultant le Site et/ou utilisant les services de la Plateforme PlaceDesCartes.fr. Cette personne peut être Utilisateur Membre ou non.
« Utilisateur(s) Membre(s) » : l’utilisateur devient Utilisateur Membre lorsqu’il est identifié sur le Site et possède un Compte Personnel
« Vente » : désigne la (ou les) ventes(s) de Cartes(s) Cadeau(x) effectuées(s) par l’Utilisateur sur le Site auprès de la Société suivant les modalités prévues des présentes CGV.

Article 2. Mentions obligatoires

Le Site internet « www.placedescartes.fr » (ci-après « le Site ») est un service de :

Alesa, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 60 784 euros
Siège social situé au 15 rue Justin Godart, 69004 Lyon, France
RCS de Lyon sous le numéro 802 557 918
TVA intracommunautaire : FR 03 802557918
Tél : 0825 950 140 (0,15€/min + prix appel)
Mail : service-client@placedescartes.fr

Ci-après « la Société »

Article 3. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le Site de la Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme d’achat, d’échange et de vente de Cartes Cadeaux.

La Société garantit l’achat, l’échange et la vente de toutes les Cartes Cadeaux qui répondent aux CGV telles que définies sur le Site de la Société.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation des CGV lors de sa commande vaut donc pour leur acceptation.

Place des Cartes étant un site français, les cartes proposées sont destinés au marché français et donc utilisables sur les sites internet et boutiques françaises. Si l'utilisateur souhaite utiliser une carte dans un pays ou sur un site internet étranger, il lui incombe de vérifier les conditions d'utilisation de la carte concernée auprès de l'enseigne.

Article 4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Cartes Cadeaux les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g » ou « 50g » incluant un suivi postal. Toutefois, si le montant total de la commande est inférieur à 60€, une participation aux frais de ports de 0,80€ est appliquée (sauf si les cartes envoyées sont des E-cartes)

Lors de la vente d’une Carte Cadeau, les frais de livraison (timbre et enveloppe) sont à la charge du vendeur.

Article 5. Délai de disponibilité des produits

Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site dans la partie « Acheter une carte ». Afin de répondre au mieux aux attentes de nos Utilisateurs, la disponibilité de nos Produits est régulièrement mise à jour sur notre Site. Des Cartes Cadeaux alternatives sont proposées à l’Utilisateur en cas d’indisponibilité lors de sa requête. Ces propositions sont indicatives et non engageantes.

Si un Produit est indisponible postérieurement à la validation de votre Commande, l’Utilisateur en sera immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de la Commande. Si la somme avait déjà été débitée, l’Utilisateur serait remboursé dans les meilleurs délais, la Société ne s’engageant pas sur les temps de virements bancaires dépendant de son partenaire Société Générale. Ils peuvent être de 24h à 48h.

Article 6. Commande

L’utilisateur a la possibilité de commander des Produits directement sur le Site.

Pour passer une Commande sur notre Site, l’Utilisateur choisit ses Produits et les ajoute au Panier. L’Utilisateur valide le contenu de son Panier et sélectionne le mode de livraison. Enfin, l’Utilisateur choisit le mode de paiement souhaité et accepte les CGV.

Lors d’un processus d’achat ou de vente, si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel sur le Site, il s’identifie. S’il ne possède pas de Compte personnel sur le Site il doit en créer un. L’inscription est obligatoire sur le Site afin que l’Utilisateur puisse suivre sa commande dans son espace personnel après connexion.

L’Utilisateur valide son paiement et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande à l'adresse mail indiquée lors de la création du Compte personnel.

Le transfert de propriété du Produit n'a lieu qu'au paiement complet de la Commande.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Sont donc exclus les DOM-TOM. Les livraisons se font exclusivement à l'adresse indiquée par l’Utilisateur.

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Carte(s) Cadeau(x), les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g » et « 50g » incluant un suivi postal.

La Société s’engage à expédier les commandes physiques dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi) à compter de la réception du paiement par l’Utilisateur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils varient entre 2 à 4 jours en raison de différents facteurs exogènes indépendants de notre volonté (à titre d’exemple et non limitatifs, retard lié à des périodes de fêtes ou grève de nos prestataires). Pour toute commande effectuée avant 12h un jour ouvré, le Site s’engage à l’expédier le jour-même.

Si la Commande concerne une E-carte (envoi par mail), l'expédition par mail est immédiate (numéro de la carte, code internet) suite au paiement de la Commande. Toute fois, la société peut être amenée à effectuer des vérifications supplémentaires sur le moyen de paiement utilisé en cas de suspicion de transaction frauduleuse.
Dans ce cas, l'envoi des E-cartes ou Cartes peut être suspendu jusqu'à vérification des pièces justificatives et/ou vérification manuelle de la validité de la transaction par la Société.
Une copie des pièces justificatives suivantes peut être exigée : pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de séjour ..), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, électricité ...), relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'Utilisateur.

Nous appliquons également des contrôles de sécurité supplémentaires, qui s’activent dès que trois (3) transactions sont opérées en une journée à partir d’une seule adresse IP ou par une même carte bancaire, ou dès que le plafond de cinq mille (5000) euros dépensés en une journée est atteint : l’envoi de la commande, ou des commandes associées, est en conséquence immédiatement bloqué. Après confirmation de la régularité de la commande, ou des commandes concernées, notre service client débloque lesdites commandes manuellement lors de nos horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30, de 14h00 à 18h00.

Article 8. Transport

Dès la remise des marchandises au transporteur, tous les risques, en particulier les risques de pertes ou de détérioration accidentelle sont transmis à l'Utilisateur ayant réalisé la Commande.

A la livraison, il appartient à l'Utilisateur d’effectuer un contrôle de la commande portant sur la quantité, le contenu, la conformité et l'état du ou des Articles. L'Utilisateur peut suivre sa commande grâce au numéro de suivi et s'enquérir auprès des services postaux de tout retard ou défaut de livraison au numéro 3631 (service client de la Poste).

En application des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, si l'Utilisateur constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts.

Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des produits, sous peine de forclusion.

Une copie dudit courrier sera adressée à la Société avec mention du nom de l'Utilisateur, du numéro de sa commande, le jour même. L'Utilisateur y joindra le détail de la facture éditée par la Société.

L'absence de réserve écrite fait présumer la conformité de la livraison.

Article 9. Vente d’une Carte Cadeau

Le Site permet à tout Utilisateur de céder des Cartes Cadeaux. Le Cédant remplit les caractéristiques des Cartes Cadeaux qu’il souhaite céder, choisit son mode de paiement et renseigne ses coordonnées (personnelles et numéro de carte). Une fois la transaction finalisée sur le Site, le Cédant doit envoyer ses Cartes Cadeaux au Site par courrier postal à « Placedescartes – Service Client, 10 rue Pierre Semard - Bâtiment OXAYA - 69007 Lyon » dans le cas d’une carte physique ou par voie électronique à service-client@placedescartes.fr dans le cas d’une E-Carte. Le Cédant est seul responsable de son envoi et du choix du mode de suivi postal (lettre prioritaire, lettre recommandée, lettre suivie, etc.). La Société recommande un envoi postal avec suivi afin de limiter les risques. Les frais liés à son envoi sont entièrement à la charge du cédant.

Le Cédant reconnaît être propriétaire des Cartes et Chèques Cadeaux mis en vente et a pris connaissance des conditions d’attribution et d’utilisation de ces Cartes et Chèques Cadeaux. Il est seul responsable des conséquences contractuelles et sociales liées à la revente de ces Cartes et Chèques Cadeaux auprès de PlaceDesCartes, ce dernier agissant en qualité de commerçant indépendant et à ce titre tiers à la relation contractuelle liant le Cédant et l’acheteur/distributeur des titres.

La Société s’engage à payer le Cédant dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi) suivant la réception de sa carte, si celle-ci est acceptée par PlaceDesCartes et à en informer par mail le Cédant. Ce délai n’inclue pas les temps relatifs au virement bancaire propre au partenaire Société Générale (quelques heures à 48h). La Société effectue les virements sur le territoire français via son partenaire Société Générale mais ne procède à aucun virement international.

Dans le cas d'une vente d'une carte au format électronique (notamment pour l'enseigne Amazon) une période de certification de 10 jours ouvrés sera appliquée, suivant réception par PlaceDesCartes, pour des raisons de prévention des risques d'utilisation illégitime de la carte vendue. Le paiement du Cédant s'effectuera si les cartes sont certifiées valides à l'issue de cette période. Dans le cas où le Cédant utiliserait la carte durant cette période, sa vente sera annulée sans qu'aucun paiement puisse être réclamé.

PlaceDesCartes peut refuser à sa discrétion toute vente au Cédant. Si les cartes faisant l'objet de cette vente sont refusées, celles-ci seront retournées au Cédant sans compensation supplémentaire d'aucune sorte.

Pour toute vente de vos cartes cadeaux et chèques cadeaux sur Place Des Cartes, vous avez la possibilité de choisir votre mode de paiement favori : chèque, virement bancaire ou Paypal. A noter que lors d'un paiement par chèque, 1€ de participation vous sera demandé. De même, un paiement par Paypal entraînera des frais à la charge du vendeur qui seront directement prélevés par Paypal

En cas de réception et de non validation de la Carte Cadeau, le Cédant sera contacté par e-mail ou téléphone (si renseigné) afin de procéder à des vérifications supplémentaires ou notifier le refus de procéder au rachat. En cas de non conformité des Cartes et Chèques Cadeaux reçus, une nouvelle proposition sera faite par mail au client incluant des frais de traitement de 2,5% du montant de la transaction. Le client sera alors libre d'accepter ou non cette nouvelle proposition. En cas de refus de sa part, les Cartes et Chèques Cadeaux seront renvoyés à l'adresse inscrite sur le compte de l'Utilisateur. Les frais engagés pour le retour des Cartes Cadeaux non validées sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Sans réponse à notre mail de contact de la part du Cédant sous un mois, la Carte Cadeau sera détruite en cas de faux ou donnée à une œuvre de charité si non-conforme mais utilisable.
Si le cryptogramme de la carte reçue est découvert, nous nous réservons le droit de refuser la vente. En acceptant la vente, le Cédant donne le droit à Place Des Cartes de gratter le cryptogramme pour la vérification de la carte. Aussi, si le solde des cartes envoyées est nul, ces dernières seront recyclées dans un délai de 10 jours. Si le cédant souhaite le renvoi de ses cartes avant le terme de ce délai, il devra contacter le service client. Les frais postaux seront alors à sa charge.
Dans le cas où les informations contenues dans les justificatifs de domicile (EDF, Gaz, Mobile, Internet...) du cédant ne correspondent pas à son nom, les cartes cadeaux ne pourront pas lui être retournées.

En vertu de nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (articles L561 du Code Monétaire et Financier), nous sommes tenus de vérifier l'identité du Client en cas de vente supérieure à 250€ ou pour tout montant cumulé de ventes de plus de 2500€ sur les 12 derniers mois. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour), d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, électricité ...) seront à transmettre au moment de la vente par voie électronique ou par courrier. Dès réception et vérification de ces documents, le paiement sera effectué. Dans le cas d’un virement bancaire, un exemplaire du RIB (Relevé d'Identité Bancaire) au nom du Client sera également demandé. Une fois ces documents vérifiés, il ne seront plus exigés pour les ventes suivantes.

Les éléments communiqués (pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire) sont conservés de manière sécurisées dans le respect de la législation applicable et accessibles à nos équipes dédiées uniquement à des fins de vérification. Ces éléments sont incessibles à toute autre société tierce pour quelque motif que ce soit et seront tenus à la disposition de l’autorité judiciaire en cas de requête légitime.

Article 10. Modalités de paiement

L’Utilisateur doit régler ses achats par Carte bancaire.

Lors du paiement en ligne, l’Utilisateur indique le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme 3 inscrit au dos de celle-ci (3 chiffres).

Le paiement en ligne est sécurisé par Sogenactif (Société Générale) et 3D Secure.

Article 11. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.".

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cartes et chèques cadeaux dont la date d'expiration est inférieure à 2 mois.

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit en informer PlaceDesCartes.fr dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par mail à service-client@placedescartes.fr.

Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

A compter de la réception de la notification de rétractation par l'Utilisateur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera différé jusqu’à la réception et certification des cartes ou chèques cadeaux (montant, état général, date d'expiration).

Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur ou sur son compte Paypal selon le mode de paiement initialement utilisé.

Si le statut de votre commande est renseigné sous le label "distribuée", et si vous avez accusé réception du mail contenant la carte cadeau internet (E-carte) que vous avez commandée, celle-ci ne peut être ni échangée, ni remboursée (totalement ou partiellement), car les informations d'utilisation sont communiquées dans le mail de distribution. En revanche, si votre commande n'a pas pu vous être expédiée, et que son statut est renseigné sous le label "en préparation", vous pouvez demander un remboursement en nous adressant votre demande par mail à : service-client@placedescartes.fr

Article 12. Non-conformité et réclamation

Passé le délai légal de rétractation (cf. article 11), toute réclamation de l’Utilisateur est à adresser par courrier postal à « Placedescartes – Service Client, 10 rue Pierre Semard - Bâtiment OXAYA - 69007 Lyon » ou par voie électronique à service-client@placedescartes.fr.

L’Utilisateur devra justifier de la non-conformité de la Commande et, après accord de la Société, retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de retour/échange qui pourra être adressé à l’Utilisateur à sa demande, à l’adresse indiquée sur ce formulaire.

En cas de non-conformité avérée, le remboursement est intégral et s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de réclamation.

Conditions Générales d'Utilisation du Site www.placedescartes.fr

Article 13. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, « la Société », met à la disposition de ses Utilisateurs son Site, sa Plateforme et ses Services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise son Site, sa Plateforme et ses Services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de la Société à l’adresse URL suivante « www.placedescartes.fr » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 14. Présentation du Site et des services fournis

La Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme permettant l’achat, l’échange et la vente de Cartes Cadeaux.

La Société garantit l’achat, l’échange et la vente de toutes les Cartes Cadeaux qui répondent aux CGV telles que définies sur le Site de la Société.

Article 15. Mentions légales

Le Site « placedescartes.fr » est la propriété de la Société Alesa, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 60784 euros dont le siège social est situé au 15 rue Justin Godart, 69004 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 802 557 918.

L'hébergeur du Site « placedescartes.fr » est la Société GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS.

Article 16. Accès aux services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :

Listing des Cartes cadeaux disponibles à l’achat et à la vente
Description des différentes Cartes Cadeaux et enseignes proposées
Proposition de rachat de Cartes Cadeaux à un Utilisateur
Si création d'un compte : Suivi personnel des achats et ventes, économies et gains ainsi qu’historique des commandes et en cours / Système d’alerte permettant d’être informé des meilleures offres sur les enseignes sélectionnées

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant (mail personnel valide) et de son mot de passe après avoir créé son compte personnel.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Société.

L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse service-client@placedescartes.fr.

Article 17. Propriété intellectuelle

La Plateforme PlaceDesCartes.fr est une marque déposée au nom de la Société ALESA auprès de l’INPI sous le numéro 4109202.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toutes les marques, logos et noms commerciaux des tiers sont des marques déposées et la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Article 18. Données personnelles

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1799422.

Les modalités de collecte, d'utilisation et de suppression de ces informations personnelles sont détaillées dans notre "Politique de confidentialité".

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit :

par mail à service-client@placedescartes.fr ;
par voie postale à l’adresse suivante : « Placedescartes – Service Client, 10 rue Pierre Semard, Bâtiment OXAYA, 69007 Lyon ».

Article 19. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et sont mises à jour régulièrement. Toutefois, le Site réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces derniers.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, une garantie certaine de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site.

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Les photographies / illustrations / images de notre Site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 20. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de la Société. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site « placedescartes.fr ».

Enfin, toute utilisation du Site à des fins frauduleuses, détournées ou portant atteinte à son e-réputation, sans antécédent ou justification commerciale se référant aux CGV ci-dessus, donnera droit à la Société d’engager des poursuites légales envers le site, la personne morale ou physique à l’initiative de ses agissements, en vue d’indemniser les préjudices commerciaux subis.

Article 21. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.

Règlement de l'offre parrainage applicable sur la plateforme PlaceDesCartes

Le Programme de parrainage Place des Cartes est mis au point et géré par la société ALESA, société par actions simplifiée, au capital de 60 784€, 15 rue Justin Godart – 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 802-557-918. Les présentes conditions générales définissent les conditions de participation au Programme de l’offre parrainage qui permet de parrainer et recevoir des codes promos.

Article 1. Définitions

Parrain : Toute personne physique titulaire d'un compte sur Placedescartes.fr qui communique à une personne son code Parrain entraînant une inscription.

Filleul : Toute personne physique n'ayant pas de compte sur Placedescartes.fr inscrite sur notre site via le code de son Parrain.

Article 2. Adhésion au programme

Le Client participe automatiquement au programme de parrainage Place des Cartes dès son inscription.

La société ALESA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de participation au programme de parrainage.

Article 3. Fonctionnement du parrainage

Le Programme de parrainage Place des Cartes est mis au point et géré par la société ALESA.

L'adhésion au Programme de parrainage ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le Client sont complets et exploitables.

Le Parrain se connecte sur la rubrique « Parrainage » de son compte client sur Placedescartes.fr. Il retrouve son code Parrain et le communique à son Filleul. Le Parrain peut également partager l'offre de parrainage par Facebook, Twitter et mail depuis son espace parrainage.

Le Filleul devra alors s’inscrire en utilisant le code de son Parrain.

L'offre de Parrainage est soumise au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le présent règlement. A défaut, le Parrainage ne sera pas pris en compte ou pourra être suspendu.

Article 4. Description de l'offre parrainage

Parrain : Le Parrain bénéficiera d’un bon de 5€ de réduction dès qu’une première commande de plus de 100€ de la part d’un Filleul sera effectué.

Filleul : Le Filleul reçoit un bon d’achat de 5€ dès sa première commande de 100€ minimum.

Article 5. Conditions de l'offre parrainage

5.1 : Le système de parrainage est valable entre deux individus distincts. Le Filleul et le Parrain ne peuvent donc pas être la même personne

5.2 : L’utilisation d’une même carte bancaire entre le Parrain et le Filleul n’est pas accepté. Les cartes doivent être différentes.

Article 6. Modification / Suspension / Clôture du programme

La société ALESA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La société ALESA se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au Programme à tout moment. Si le Programme est arrêté ou suspendu, les Bons d'achat dont le délai n'a pas expiré, pourront être utilisés dans le délai de 2 mois à compter de leur date d'attribution.

Aucun Client ne pourra exercer de recours à l'encontre de la société ALESA et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du Client.

Article 7. Responsabilité

En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans la base de données de la société ALESA, feront foi.

Tout manquement intentionnel aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société ALESA, toute falsification des informations transmises par un Client ou par un tiers agissant pour le compte d'un Client, entraînera de plein droit la radiation dudit Client au programme PlaceDesCartes, l'annulation de ses points ou des avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte et sans information préalable.

Règlement du programme de fidélité applicable sur la plateforme PlaceDesCartes

Le Programme de fidélité Place des Cartes est mis au point et géré par la société ALESA société par actions simplifiée, au capital de 60 784€, 15 rue Justin Godart – 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 802-557-918. Les présentes conditions générales définissent les conditions de participation au Programme de fidélité qui permet, en fonction des achats effectués sur le site PlacedesCartes.fr de cumuler des points et des avantages.

Article 1. Définitions

Le Client au Programme est toute personne physique s’inscrivant sur le site PlacedesCartes.fr et remplissant les conditions générales d'inscription.

L'adhésion au Programme de fidélité ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le Client sont complets et exploitables.

Article 2. Adhésion au programme

Le Client participe automatiquement au programme de fidélité Place des Cartes dès son inscription.

La société ALESA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de participation au programme de fidélité.

Article 3. Obtention des points et avantages

Le programme de fidélité permet de cumuler des points lors de chaque commande passée sur PlacedesCartes.fr sur la base de 1 euro économisé = 10 points, les points étant automatiquement générés. La revente de carte cadeaux ne donne pas lieu à des points.

Le programme de Fidélité Place des Cartes donne droit à des réductions précisées dans l'article 4.

En cas de remboursement d'articles, les points acquis pendant la commande seront déduits du compte fidélité du Client. En fonction du nombre de points sur la carte, le solde du compte fidélité pourra alors temporairement être inférieur à zéro.

En cas de réclamation sur le solde de points, le Client devra contacter le Service Client à l’adresse suivante : info@placedescartes.fr.

Article 4. Utilisation des points

Lors de chaque achat, le Client cumule des points de fidélité qu’il peut ensuite échanger directement dans son espace « Mon Compte » selon les conditions suivantes :

Contre 500 points, un bon d’achat fidélité de 5€ peut être acheté
Contre 980 points, un bon d’achat fidélité de 10€ peut être acheté
Contre 1900 points, un bon d’achat fidélité de 20€ peut être acheté
Contre 4600 points, un bon d’achat fidélité de 50€ peut être acheté

Un bon d’achat fidélité n’est ni échangeable, ni fractionnable, et ne peut être source d’une quelconque compensation financière. Ce bon d’achat est utilisable sur tout le site.

Les points sont débités du total du compte fidélité dès l’échange d'un bon d'achat fidélité.

Article 5. Modification / Suspension / Clôture du programme

Article 6. Responsabilité

En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans la base de données de la société ALESA, feront foi.

Règlement du système de statuts applicable sur la plateforme PlaceDesCartes

Le système de statuts Place des Cartes est mis au point et géré par la société ALESA société par actions simplifiée, au capital de 60 784€, 15 rue Justin Godart – 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 802-557-918. Les présentes conditions générales définissent les conditions de participation au système qui permet, en fonction des achats effectués sur le site PlacedesCartes.fr de cumuler des points et des avantages.

Article 1. Définitions

Le Client au système de statuts est toute personne physique s’inscrivant sur le site PlacedesCartes.fr et remplissant les conditions générales d'inscription.

Le système de Statuts est un système proposant des paliers à atteindre liés aux commandes effectuées sur le site et permettant d’avoir accès à différents avantages de façon progressive.

Article 2. Adhésion au système

Le Client participe automatiquement au système de statuts Place des Cartes dès son inscription.

La société ALESA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de participation au programme de statuts.

Article 3. Les statuts et avantages

En effectuant des commandes, le client obtient des points de fidélité, dont les conditions ont été établies ici. Plus le client commande, plus il cumule de points. Son nombre de points lui donne accès à différents statuts et à des avantages décris dans l’article 4.

Article 4. Utilisation des points

En cumulant des points de fidélité, le Client débloque les statuts suivants :

Statut Bronze : entre 0 et 99 points

- Cumul de points à chaque commande
- Multiplicateur de points x1

Statut Silver : Entre 100 et 999 points

- Cumul de points à chaque commande
- Multiplicateur de points x1.1
- Avatar personnalisable
- Cumul de points doublé pour l’anniversaire du client

Statut Gold : entre 1000 et 1999 points

- Cumul de points à chaque commande
- Multiplicateur de points x1.3
- Avatar personnalisable
- Cumul de points doublé pour l’anniversaire du client
- 10€ offerts sur une première revente (valable une seule fois, sur une revente ≥100€)
- Bon d'achat de 5€ offert

Statut Platinium : entre 2000 et 4999 points

- Cumul de points à chaque commande
- Multiplicateur de points x1.5
- Avatar personnalisable
- Cumul de points doublé pour l’anniversaire du client
- 10€ offerts sur une première revente (valable une seule fois, sur une revente ≥100€)
- Bon d'achat offert de 10€
- Alertes prioritaires sur les retours en stock (e-mail d'alerte envoyé 1h avant)

Statut Diamond : A partir de 5000 points

- Cumul de points à chaque commande
- Multiplicateur de points x2
- Avatar personnalisable
- Cumul de points doublé pour l’anniversaire du client
- 10€ offerts sur une première revente (valable une seule fois, sur une revente ≥100€)
- Bon d'achat de 20€
- Alertes prioritaires sur les retours en stock (e-mail d'alerte envoyé 1h avant)
- Activation du paiement PayPal
- Envoi de vos cartes physiques jusqu'à 16h

Le détail de ces avantages est affiché dans le compte du client, dans l’onglet « Statuts ».

Le système de statuts est complémentaire au programme de fidélité. Les points ne se dépensent pas.